Loi Bio-éthique
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Posté par Le Mutant le 24 juin, 2001 à 1:42:24.
Loi de Bio-éthique
Le parlement adopte le 29 Juillet 1994 les textes constituants de ce que l'on appelle "la loi Bio-éthique"
(loi 94653).
Elle précise : que le corps humain ne peut pas être commercialisé ce qui implique que le don de gamètes ne peut être rémunéré,
que le don de gamètes doit être anonyme
que le don de gamètes ne peut être accepté qu'à la condition qu'il y ait consentement du donneur et de son conjoint.
que le donneur doit, avant le don, connaître la paternité ou la maternité,
que le don de gamètes est l'ultime recours dans le traitement de la stérilité,
que le recours au don de gamètes nécessite un consentement de la part du couple qui doit être recueilli par un notaire
ou un juge, ce consentement devant être contrôlé par le médecin à chaque cycle,
que des contrôles sanitaires doivent être réalisés chez les donneurs et les receveurs,
que l'insémination avec du sperme frais est interdit pour des raisons sanitaires
que l'utilisation post-mortem des gamètes n'est pas autorisée,
que les couples doivent être informés des possibilités de l'adoption avant de recourir au don de gamètes.
que la congélation, la conservation et la distribution de gamètes ne peuvent être réalisées que dans des centres ayant
un agrément ministériel. Toute infraction est punie par des peines pouvant aller jusqu'à la prison
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